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![Loi N°2019-20 du 05 avril 2019 portant autorisation de ratification de la convention de crédit signée le 10 décembre 2018 entre la République -du Bénin et I'Agence Françoise de Développement (AFD), dans le cadre du financement partiel du Projet de restructuration et à l'extension du système de répartition et de distribution (PRESREDI) de la Société Béninoise d' Energie Electrique (SBEE)'](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/f/0/1/f01c19f8664161c1a25106a80694d07a715f0aec2979c0376d07cbc2535ebbf8/loi-2019-20_142.jpg)
Loi N°2019-20 du 05 avril 2019 portant autorisation de ratification de la convention de crédit signée le 10 décembre 2018 entre la République -du Bénin et I'Agence Françoise de Développement (AFD), dans le cadre du financement partiel du Projet de restructuration et à l'extension du système de répartition et de distribution (PRESREDI) de la Société Béninoise d' Energie Electrique (SBEE)'
![Loi N°2019-42 du 13 novembre 2019 portant autorisation de ratification de l'accord bilatéral, signé le 23 janvier 2019 ô Niamey, entre la République du Niger et la République du Bénin, dans le cadre de la construction et de l'exploitation d'un système de transport des hydrocarbures par pipeline.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/e/0/d/e0d6fada819dae49683d47d20a30d8d77f14964fab581598b4f99de00fd4647e/loi-2019-42_142.jpg)
Loi N°2019-42 du 13 novembre 2019 portant autorisation de ratification de l'accord bilatéral, signé le 23 janvier 2019 ô Niamey, entre la République du Niger et la République du Bénin, dans le cadre de la construction et de l'exploitation d'un système de transport des hydrocarbures par pipeline.
![Loi N°2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/0/8/d/08d669716664fdbf5b31acbeeeee6c4a78be821a023e4d820f196ee7363cc346/loi-2020-37_142.jpg)
Loi N°2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin
![Loi N°2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/c/1/c/c1c36ebfbd797a1dd33bbf4f6dcf0418dab14d9d26f19bb658803395d73e238a/loi-2022-28_142.jpg)
Loi N°2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits
![Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en Réépublique du Bénin](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/6/4/1/641188091d7dc9330f928d7edff48e17e4c0914d6a56807586ec38f261fe5a28/loi-2022-30_142.jpg)
Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en Réépublique du Bénin
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