- CDIJ L 2022-38
- Lois
- 03 janvier 2023
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 2024-10 du 29 mars 2024 relative au taux d'intérêt légal en République du Bénin.
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