Loi N° 96-20 portant autorisation de la ratification de la résolution N° 425 du 27 avril 1988 du conseil des gouverneurs de la banque mondiale relative à l'augmentation du capital de la banque Internationale pour la reconstruction et le développement (AGC 1988)
Loi N° 99-004 du 19 janvier 1999 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n° 470-BJ signé le 03 juillet 1998 entre la République du Bénin et le Fonds international de développement agricole (F.I.D.A.) dans le cadre du financement du projet microfmance et de commercialisation (PROMIC).
Loi N°2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits
