Loi N° 2012-33 du 19 septembre 2012 portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé à Cotonou le 27 juin 2012 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement, dans le cadre du Projet de Services Décentralisés Conduits par les Communes (PSDCC).

• CDIJ L2012-33
• Lois
• 19 septembre 2012

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 89-004 du 12 mai 1989 portant institution de la Commission Béninoise des Droits de l'Homme

• CDIJ L89-004
• Lois
• 12 mai 1989

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 89-016 portant approbation des-Décisions- Lois N° 88-002 du 27 Juillet 1988 et N° 88-006 du 1er Décembre 1988, portant toutes deux amendements à la Loi N° 83-006 du 17 Mai 1983 relative à l'élection des Juges Populaires non Professionnels des Tribunaux Populaires Locaux, des Tribunaux Populaires de Commune, des Tribunaux de District, des Tribunaux Populaires de Province et à l'élection des Secrétaires des Tribunaux Populaires Locaux et des Tribunaux Populaires de Commune.

• CDIJ L89-016
• Lois
• 12 Mai 1989

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 87-021 portant modification de l'article 28 de la loi N° 83-005 du 17 mai 1983 portant statut de la magistrature béninoise

• CDIJ L87-021
• Lois
• 21 Septembre 1987

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 96-003 autorisant la ratification de l'Accord de prêt sans intérêt du Gouvernement de la République Populaire de Chine au Gouvernement de la République du Bénin signé le 28 Avril 1995 dans le cadre du financement complémentaire des projets de construction de l'Hôpital de Lokossa et d'un bâtiment administratif à Cotonou

• CDIJ L96-003
• Lois
• 30 Mai 1996

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 91-013 du 12 Avril 1991 portant immunité personnelle du président Mathieu KEREKOU

• CDIJ L91-013
• Lois
• 12 avril 1991

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 98-01 relative à la haute cour de justice

• CDIJ L98-01
• Lois
• 16 Janvier 1998

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2022 - 18 du 19 octobre 2022 portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires

• CDIJ L 2022-18
• Lois
• 19 octobre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2018-33 du 05 octobre 2018 portant abrogation de la loi n° 2018-01 adoptée le 04 janvier 2018 portant statut de la magistrature en République du Bénin.

• CDIJ L 2018-33
• Lois
• 05 octobre 2018

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2018-02 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi organique n°94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil Supérieur de Ia Magistrature.

• CDIJ L 2018-02
• Lois
• 02 juillet 2018

Assemblée Nationale du Bénin