Loi N° 62-11 portant autorisation d'aliénation de biens du domaine privé de l'état
- CDIJ L62-11
- Lois
- 26 Février 1962
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
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Loi N° 62-11 portant autorisation d'aliénation de biens du domaine privé de l'état
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Loi N° 62-2 fixant le programme 1961-1965 et la tranche 1961-1962 du fonds routier
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Loi N° 62-4 portant annulation et ouverture de crédits supplémentaires au titre du budget national
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Loi N° 62-6 portant rectification de la loi N° 61-11 relative au budget national exercice 1961
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Loi N° 62-7 portant modification de la de finances n°59-34 du 28 décembre 1959
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