Showing 2 results

Archival description
Centre de Documentation et d'Information Juridique Afrique Lois
Advanced search options

Find results with:

in
Add new criteria

Limit results to:

Filter results by:

Filter by date range:

Use these options to specify how the date range returns results. "Exact" means that the start and end dates of descriptions returned must fall entirely within the date range entered. "Overlapping" means that any description whose start or end dates touch or overlap the target date range will be returned.
Print preview View:

2 results with digital objects Show results with digital objects

Loi N° 2024-12 du 29 mars 2024 portant autorisation de ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union africaine des télécommunications, adoptées respectivement au Cap (Afrique du Sud), le 7 décembre 1999 et à hararé (Zimbabwé), le 10juillet 2014.
Loi N° 2024-12 du 29 mars 2024 portant autorisation de ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union africaine des télécommunications, adoptées respectivement au Cap (Afrique du Sud), le 7 décembre 1999 et à hararé (Zimbabwé), le 10juillet 2014.
Loi N°2018-04 du 30 mars 2018 portant autorisation de ratification du Protocole de l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté à Malabo en Guinée Equatoriale, le 27 juin 201 4.
Loi N°2018-04 du 30 mars 2018 portant autorisation de ratification du Protocole de l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté à Malabo en Guinée Equatoriale, le 27 juin 201 4.