- CDIJ L 2022-12
- Lois
- 05 juillet 2022
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 2011-026 portant prévention et répression des violences faites aux femmes.
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Loi N° 2017-01 du 03 mai 2017 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin.
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Loi N° 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin.
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Loi N° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l'usure en République du Bénin.
Secrétariat Général du Gouvernement
Loi N° 83-007 du 17 mai 1983 régissant le service civique, patriotique, idéologique et militaire
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