Loi N° 64-34 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l'Etat dont la nomination est faite par le Président de la République, le Conseil des Ministres étant obligatoirement entendu. Ajouter au presse-papier CDIJ L64-34 Lois organiques 12 décembre 1964 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 86-020 portant amendements à la loi organique N° 81-009 du 10 Octobre 1981 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des organes locaux du pouvoir d'Etat et de leurs organes exécutifs Ajouter au presse-papier CDIJ L86-020 Lois organiques 26 septembre 1986 Assemblée Nationale du Bénin
