Loi N° 2017-23 du 10 août 2017 portant autorisation de ratification de la "Convention MEDICRIME"
Loi N° 2013-14 relative aux lois de finances
Loi N° 2010-05 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l'état dont la nomination est faite par le président de la république en conseil des ministres
Loi N° 93-013 du 10 août 1999 portant loi organique de la Haute Cour de Justice.
Loi organique N° 93-018 du 28 septembre 1995 portant amendement de la loi organique N° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication
Loi N° 92-021 relative à la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication (H.A.A.C.)
Loi N° 92-010 portant loi organique sur le conseil économique et social
Loi organique N° 91-001 du 21 janvier 1991 portant additif à la loi organique N° 90-027 du 12 octobre 1990 portant organisation du Haut Conseil de la République
Loi N° 91-009 du 3 mai 1991 portant loi organique sur la cour constitutionnelle.
Loi Organique N° 90-027 du 12 octobre 1990 portant organisation du haut conseil de la république
