Centre de Documentation et d'Information Juridique
Assemblée Nationale du Bénin
DROIT DES AFFAIRES
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Loi N° 2016-16 modifiant et complétant la loi N° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin
Loi N° 2016-25 portant organisation de la concurrence en République du Bénin
Loi N° 2016-35 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt, signé à Cotonou, le 16 novembre 2015, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement du programme d'adhésion des pays membres régionaux à l'agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA)
Loi N° 2017-01 du 03 mai 2017 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin.
Loi N° 2017-02 du 03 mai 2017 relative au crédit bail en République du Bénin
Loi N° 2017-07 fixant le régime des Zones économiques spéciales en République du Bénin.
Loi N° 2017-21 du 26 juillet 2017 portant autorisation de ratification, du protocole portant amendement relatif à I'insertion de l'Accord sur la Facilitation des Echanges (AFE) dans l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Loi N° 2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin
Loi N° 2020-24 du 02 septembre 2020 portant création de la Chambre des métiers de l’artisanat du Bénin
Loi N° 62-24 portant réglementation des organismes d'Assurances de toute nature et des opérations d'Assurance
