Loi N° 2002-05 portant autorisation de ratification de l'accord signé le 20 juin 2001 entre la République du Bénin et le Fonds de l'OPEP dans le cadre de la Promotion et de la Protection des Investissements

• CDIJ L2002-05
• Lois
• 29 avril 2002

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2003-11 du 09 juillet 2003 portant autorisation de ratification du protocole A/SP 1/12/0 1 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.

• CDIJ L2003-11
• Lois
• 09 juillet 2003

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2001-20 portant autorisation d'adhésion à la Convention internationale sur le Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises, adoptée à Bruxelles le 14 juin 1983

• CDIJ L2001-20
• Lois
• 26 juillet 2001

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2006-012 portant réglementation de la production, de la commercialisation et de la consommation des cigarettes et autres produits du tabac en République du Bénin.

• CDIJ L2006-012
• Lois
• 7 Août 2006

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2006-017 portant code minier et fiscalités minières en République du Bénin.

• CDIJ L2006-017
• Lois
• 17 Octobre 2006

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2011-007 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 07 août 2010 entre la République du Bénin et l'Export-Import Banque (EXIMBANK) de Chine dans le cadre du financement du projet de construction d'une tour administrative à Cotonou.

• CDIJ L2011-007
• Lois
• 06 juillet 2011

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2011-022 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 18 mai 2011 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet d'aménagement et de bitumage de la route Ouidah-Allada et de la bretelle Pahou-Tori.

• CDIJ L2011-022
• Lois
• 30 SEPTEMBRE 2011

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2010-28 portant autorisation d'adhésion de la république du bénin à la convention des nation~-unies sur la vente internationale de marchandises et à la convention des nations unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, adoptées respectivement par l'assemblée générale des nations-unies à new york, le 11 avril 1980 et le 14 juin 1974.

• CDIJ L2010-28
• Lois
• 26 Juin 2010

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2012-26 portant répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement.

• CDIJ L2012-26
• Lois
• 07 août 2012

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2012-31 du 14 septembre 2012 portant autorisation de ratification du protocole portant amendement à l'accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADEPIC), adopté par le Conseil Général de l'Organisation Mondiale du Commerce, le 06 décembre 2005.

• CDIJ L2012-31
• Lois
• 14 septembre 2012

Assemblée Nationale du Bénin