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![Loi N°2022-37 du 20 décembre 2022 modifant et complétant les dispositions des lois N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale et n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin telles que modifiées](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/f/b/8/fb81c7694301e6c5f05f3510c4e5c86354b753234788d62e44caa5b56e3d6760/loi-2022-37_142.jpg)
Loi N°2022-37 du 20 décembre 2022 modifant et complétant les dispositions des lois N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale et n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin telles que modifiées
![Loi N°2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/c/1/c/c1c36ebfbd797a1dd33bbf4f6dcf0418dab14d9d26f19bb658803395d73e238a/loi-2022-28_142.jpg)
Loi N°2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits
![Loi N°2019-02 du 17 janvier 2019 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 12 novembre 2018, entre la République du Bénin el le Fonds Africain de Développement, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d'appui à la compétitivité économique de la République du Bénin.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/a/3/c/a3c1ec4dc609e645e091b9569efeca5b758820af1d8955a238fb52c622d5e2f8/loi-2019-02_142.jpg)
Loi N°2019-02 du 17 janvier 2019 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 12 novembre 2018, entre la République du Bénin el le Fonds Africain de Développement, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d'appui à la compétitivité économique de la République du Bénin.