loi N°2022 - 07 du 27 Juin 2022 portant organisation et réglementation des activités statistiques en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-07 Lois 27 Juin 2022 Assemblée Nationale du Bénin
Sans titre Ajouter au presse-papier Fait partie de Loi N° 2022-19 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin