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Bénin DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE With digital objects Only top-level descriptions
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Loi N° 2011-026 portant prévention et répression des violences faites aux femmes.
Loi N° 2011-026 portant prévention et répression des violences faites aux femmes.
Loi N° 2012-26  portant répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement.
Loi N° 2012-26 portant répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement.
Loi N° 65-19 portant réforme partielle du Code d'Instruction Criminelle (Organisation et fonctionnement de la Cour d'Assises)
Loi N° 65-19 portant réforme partielle du Code d'Instruction Criminelle (Organisation et fonctionnement de la Cour d'Assises)
Loi N° 61-3  portant amnistie
Loi N° 61-3 portant amnistie
Loi N° 2020-07 du 17 Février 2020 modifiant et complétant la loi 200-37 du 27 août 2002 portant  organisation judiciaire en République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme
Loi N° 2020-07 du 17 Février 2020 modifiant et complétant la loi 200-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme
Loi N° 2018-38 du 17 octobre 2018 portant création de la caisse des dépôts et consignations en République du Bénin'
Loi N° 2018-38 du 17 octobre 2018 portant création de la caisse des dépôts et consignations en République du Bénin'
Loi N°2018-28 du 03 septembre 2018 portant autorisation de ratification de l'accord-cadre de mise en œuvre d'un montant de 61 154 871 110 francs CFA, signé à Tunis le 03 avril 2O18 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BlD)' dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation du corridor Cotonou-Niamey : Section Béroubouay-Malanville (169,4 km)'
Loi N°2018-28 du 03 septembre 2018 portant autorisation de ratification de l'accord-cadre de mise en œuvre d'un montant de 61 154 871 110 francs CFA, signé à Tunis le 03 avril 2O18 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BlD)' dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation du corridor Cotonou-Niamey : Section Béroubouay-Malanville (169,4 km)'
Loi N°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des parties politiques en République du Bénin.
Loi N°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des parties politiques en République du Bénin.
Loi N° 97-040 du 08 septembre 1997 portant amnistie de certains faits commis entre le 1er Janvier 1990 et le 30 juin 1996
Loi N° 97-040 du 08 septembre 1997 portant amnistie de certains faits commis entre le 1er Janvier 1990 et le 30 juin 1996
Loi N° 2011-002 portant adhésion de la République du Bénin au protocole II; modifié, aux protocoles IV et V de la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination.
Loi N° 2011-002 portant adhésion de la République du Bénin au protocole II; modifié, aux protocoles IV et V de la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination.
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