Loi N° 64-31 relative au montant des amendes pénales
- CDIJ L64-31
- Lois
- 9 décembre 1964
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
Loi N° 64-31 relative au montant des amendes pénales
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Loi N° 86-009 portant institution d'une Cour Criminelle d'Exception
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