Centre de Documentation et d'Information Juridique
AGRICULTURE ELEVAGE CHASSE PECHE
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Loi N° 64-22 autorisant le Chef de l'Etat à ratifier le traité portant interdiction des expériences des armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace et dans l'eau .
Loi N° 64-5 réprimant l'introduction à l'intérieur du territoire national de matières végétales dangereuses pour les cultures
Loi N° 65-10 interdisant le chalutage et en général la pratique de toute peche utilisant des engins trainants à l'intérieur des eaux territoriales du Dahomey
Loi N° 65-8 portant réglementation des prix et stocks
Loi N° 87-012 portant code forestier de la République Populaire du Bénin
Loi N° 87-013 portant réglementation de la vaine pâture de la garde des animaux domestiques et la transhumance
Loi N° 87-014 portant réglementation de la protection de la nature et de l'exercice de la chasse en République Populaire du Bénin.
Loi N° 87-016 portant Code de l'Eau en République Populaire du Bénin
Loi N° 89-011 du 12 mai 1989 portant création d'un privilège au profit de la Caisse Nationale de Crédit Agricole-Liquidation et organisation de la procédure en matière de recouvrement de ses créances sur le secteur privé.
Loi N° 89-014 portant abrogation de l'Ordonnance N°76-30 du 11 juin 1976 et adoption des principes généraux du Crédit Agricole en République Populaire du Bénin.
