Loi N° 65-3 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

• CDIJ L65-3
• Lois
• 20 avril 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-35 portant composition, organisation, attribution et fontionnement de la Cour Suprême

• CDIJ L65-35
• Lois
• 7 Octobre 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-36 portant statut des magistrats de la Cour Suprême

• CDIJ L65-36
• Lois
• 07 Octobre 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-5 portant statut de la magistrature dahoméenne

• CDIJ L65-5
• Lois
• 20 avril 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-6 instituant le barreau du dahomey

• CDIJ L65-6
• Lois
• 20 avril 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 81-001 relative aux élections des organes locaux du pouvoir d'état

• CDIJ L81-001
• Lois
• 23 mars 1981

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 81-003 portan création d'un Conseil National de la Comptabilité.

• CDIJ L81-003
• Lois
• 23 mars 1981

Secrétariat Général du Gouvernement

Loi N° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire

• CDIJ L81-004
• Lois
• 23 mars 1981

Secrétariat Général du Gouvernement

Loi N° 81-009 du 10 octobre 1981 portant création , organisation , attributions et fonctionnement des organes locaux du pouvoir d'etat et de leurs organes exécutifs.

• CDIJ L81-009
• Lois organiques
• 10 octobre 1981

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 81-010 portant création de la Caisse de Prévoyance au Profit des Ressortissants Béninois à l'Etranger

• CDIJ L81-10
• Lois
• 10 octobre 1981

Assemblée Nationale du Bénin