Loi N° 99-009 du 05 février 1999 portant autorisation de ratification de la convention régissant la coopération entre les loteries nationales des pays membres du Conseil de l'entente, signée à Cotonou, le 13 août 1998.
Loi N° 99-010 du 05 février 1999 portant autorisation de ratification du traité instituant la Communauté économique africaine signé à Abuja le 03 juin 1991.
Loi N° 99-011 du 05 février 1999 portant autorisation de ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires signé par la République du Bénin, le 27 septembre 1996 à New-York.
Loi N° 99-012 du 05 février 1999 portant autorisation de ratification du protocole d'accord entre le gouvernement de la République du Bénin et le gouvernement de la LOI N° 99-012 du 05 fevrier 1999 République populaire de Chine signé le 07 juillet 1995 dans le cadre de la fourniture d'un crédit d'assistance militaire par la Chine au Bénin.
Loi N° 99-013 du 05 février 1999 portant autorisation de ratification d'adhésion de la République du Bénin à l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant.
Loi N° 99-014 du 12 avril 2000 portant création, organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Statistique.
Loi N° 99-015 du 12 mars 1999 modifiant et complétant la loi N° 98-034 du 15 janvier 1999 portant règles générales pour les élections en République du Bénin
Loi N° 99-016 du 12 mars 1999 modifiant et complétant la loi N° 98-036 du 15 Janvier 1999 définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale.
Loi N° 99-017 du 18 juin 1999 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 06 avril 1999 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de bitumage de la route Savalou-Djougou.
Loi N° 99-018 du 18 juin 1999 Portant autorisation de ratification des accords de crédits signés les 17, 18 et 26 novembre 1998 entre la République du Bénin, le Fonds OPEP, la Banque Islamique de Développement (BID) et la Banque Arabe pour le Développement Economique de l'Afrique (BADEA) dans le cadre du financement du projet de bitumage de la route Savalou-Djougou.
