Loi N° 2007-30 portant autorisation de ratification de la Convention Internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, telle que modifiée en 1998.
Loi N° 2007-31 portant autorisation de ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé au Luxembourg, le 25 juin 2005.
Loi N° 2007-32 portant autorisation ratification de l'accord de financement n° 4342-BEN signé le 26 juillet 2007 à Niamey (Niger) entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du projet de développement des Ressources en Eau et de Gestion Durable des Ecosystèmes du Bassin du Niger.
Loi N° 2007-33 du 02 janvier 2008 portant loi de finances pour la gestion 2008
Loi N° 2008-01 portant autorisation de ratification de l'avenant à l'accord d'istisna'a signé le 17 avril 2006 entre la république du bénin et la banque islamique de développement (BID) dans le cadre du financement complémentaire du projet d'extension du campus universitaire d'abomey calavi.
Loi N° 2008-03 portant fixation du délai au terme duquel le président de la république ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
Loi N° 2008-04 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 09 octobre 2007 à cotonou entre la république du bénin et la banque d'investissement et de développement de la communauté economie des etats de l'afrique de l'ouest (BIDC) dans le cadre du financement partiel du projet de route frontière du burkina-faso - kérémou-banikoara - kandi - ségbana - frontière nigeria au bénin
Loi N° 2008-05 portant autorisation de ratification du contrat de financement signé le 10 décembre 2007 entre la république du bénin et la banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de renforcement du système d'alimentation en eau potable de la ville de cotonou et ses agglomérations - phase II.
Loi N° 2008-06 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt N° 016/AP/LA/BIDC/EBID/02/2008 signé le 28 février 2008 entre la République du Bénin et la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) dans le cadre du financement partiel du projet d'électrification rurale de cinquante-huit (58) localités en République du Bénin
Loi N° 2008-07 portant code de procédure civile commerciale sociale administrative et des comptes
