Loi N° 2010-22 portant autorisation de ratification de la convention Internationale du Travail n° 154 sur la promotion de la négociation collective adoptée à Genève (Suisse), par la conférence internationale du travail en sa 67ème session de juin 1981 Ajouter au presse-papier CDIJ L2010-22 Lois 19 Juin 2010 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2010-26 portant autorisation de ratification de la convention multilatérale de sécurité sociale de la conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES) et de l'arrangement administratif y afférent, signés le 23 février 2006 à dakar. Ajouter au presse-papier CDIJ L2010-26 Lois 12 Août 2010 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2010-27 portant autorisation d'adhésion de la république du bénin à la convention sur la sécurité du personnel des nations-unies et du personnel associé, adoptée le 09 décembre 1994 et à son protocole facultatif adopté le 08 décembre 2005 à new- york. Ajouter au presse-papier CDIJ L2010-27 Lois 26 Juin 2010 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2010-32 portant fixation du délai au terme duquel le président de la république ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles Ajouter au presse-papier CDIJ L2010-32 Lois 13 Juillet 2010 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2011-032 portant autorisation d'adhésion à la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et à la convention du 30 août 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. Ajouter au presse-papier CDIJ L2011-032 Lois 18 novembre 2011 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2011-041 portant autorisation de ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Conseil Fédéral Suisse sur l'entrée, le séjour et le retour de personnes, signé à Montreux (Suisse) le 22 octobre 2010 Ajouter au presse-papier CDIJ L2011-041 Lois 28 Décembre 2011 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2017-01 du 03 mai 2017 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L2017-01 Lois 03 mai 2017 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L2017-04 Lois 19 octobre 2017 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d'embauche, de placement de la main-d'oeuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L2017-05 Lois 29 août 2017 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2018-34 du 05 octobre 2018 modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2018-34 Lois 05 octobre 2018 Assemblée Nationale du Bénin
