Loi N° 2016-15 modifiant et complétant la loi N° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L2016-15 Lois 28 Juillet 2016 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2022 - 18 du 19 octobre 2022 portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-18 Lois 19 octobre 2022 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 65-3 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature Ajouter au presse-papier CDIJ L65-3 Lois 20 avril 1965 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 65-36 portant statut des magistrats de la Cour Suprême Ajouter au presse-papier CDIJ L65-36 Lois 07 Octobre 1965 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 65-5 portant statut de la magistrature dahoméenne Ajouter au presse-papier CDIJ L65-5 Lois 20 avril 1965 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2018-02 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi organique n°94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil Supérieur de Ia Magistrature. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2018-02 Lois 02 juillet 2018 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2018-33 du 05 octobre 2018 portant abrogation de la loi n° 2018-01 adoptée le 04 janvier 2018 portant statut de la magistrature en République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2018-33 Lois 05 octobre 2018 Assemblée Nationale du Bénin
Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature. Ajouter au presse-papier CDIJ L94-027 Lois 18 mars 1999 Assemblée Nationale du Bénin
