Loi N° 2024-23 du 26 juil. 2024 portant dispositions transitoires et dérogatoires aux dispositions organisant le plan de carrière des magistrats pour les nominations dans les juridictions du fond Ajouter au presse-papier CDIJ L 2024-23 Lois 26 juillet 2024 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2019-12 du 25 février 2019 modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L 2019-12 Lois 25 février 2019 Assemblée Nationale du Bénin