Loi N°2022-26 du 07 décembre 2022 portant autorisation de ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal, le 4 avril 2014 Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-26 Lois 07 décembre 2022 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-29 Lois 20 décembre 2022 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022 Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-30 Lois 20 décembre 2022 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en Réépublique du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-30 Lois 20 décembre 2022 Assemblée Nationale du Bénin
