Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
Loi N°2022-20 du 19 octobre 2022 portant modification des dispositions de l'article 585.1 de la loi N°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin, telles que modifiées par la loi N°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice
Loi N°2022-26 du 07 décembre 2022 portant autorisation de ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal, le 4 avril 2014
Loi N°2022-31 du 20 décembre 2022 portant statut des réfugies et des apatrides en République du Bénin
Loi N°2019-04 du 17 janvier 2019 portant autorisation de ratification de l'accord de crédit signé à Cotonou, le 28 novembre 2018, entre la République du Bénin et Rabobank, dans le cadre du financement partiel des travaux complémentaires à la deuxième phase du projet de protection de la côte à I' Est de Cotonou.
2019-06 du 15 novembre 2019 portant code pétrolier en République du Bénin.
Loi N°2019-10 du 15 février 2019 portant autorisation de ratification de la charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'administration.
Loi N°2019-17 du 22 mars 2019 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 19 décembre 2018, entre la République du Bénin et la Banque d'lnvestissemenl et de Développement de la CEDEAO (BIDC), dans le cadre du financement du Projet de construction, de renforcement et de réhabilitation de quarante-quatre (44) adductions d'eau villageoise (AEV) en République du Bénin.
Loi N°2019-20 du 05 avril 2019 portant autorisation de ratification de crédit signé 10 décembre 2018 entre la République du Bénin et l'Agence Françoise de Développement (AFD), dans le cadre du financement partiel du Projet de restructuration et à l'extension du système de répartition et de distribution (PRESREDI) de la Société Béninoise d' Energie Electrique (SBEE)'
Loi N°2019-41 du 15 novembre 2019 modifiant et complétant la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des parties politiques en République du Bénin.
Loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral
