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Archival description![Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en Réépublique du Bénin](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/6/4/1/641188091d7dc9330f928d7edff48e17e4c0914d6a56807586ec38f261fe5a28/loi-2022-30_142.jpg)
Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en Réépublique du Bénin
![Loi N°2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/c/1/c/c1c36ebfbd797a1dd33bbf4f6dcf0418dab14d9d26f19bb658803395d73e238a/loi-2022-28_142.jpg)
Loi N°2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits
![Loi N°2022-31 du 20 décembre 2022 portant statut des réfugies et des apatrides en République du Bénin](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/c/e/8/ce84270130a50003a2981415808d1f54f60078901a3650e506de15f26b5870d2/loi-2022-31_142.jpg)
Loi N°2022-31 du 20 décembre 2022 portant statut des réfugies et des apatrides en République du Bénin
![Loi N°2019-04 du 17 janvier 2019 portant autorisation de ratification de l'accord de crédit signé à Cotonou, le 28 novembre 2018, entre la République du Bénin et Rabobank, dans le cadre du financement partiel des travaux complémentaires à la deuxième phase du projet de protection de la côte à I' Est de Cotonou.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-8/6/2/f/62f21d26a8e759008aae3add214e48e5712da89805277fc2bb155d70d5efe33a/loi-2019-04_142.jpg)
Loi N°2019-04 du 17 janvier 2019 portant autorisation de ratification de l'accord de crédit signé à Cotonou, le 28 novembre 2018, entre la République du Bénin et Rabobank, dans le cadre du financement partiel des travaux complémentaires à la deuxième phase du projet de protection de la côte à I' Est de Cotonou.