Loi N° 2020-12 du 27 avril 2020 portant autorisation de ratification de la Charte africaine sur la sécurité routière, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie), le 31 janvier 2016.

• L 2020-12
• Lois
• 27 avril 2020

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-26 du 07 décembre 2022 portant autorisation de ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal, le 4 avril 2014

• CDIJ L 2022-26
• Lois
• 07 décembre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-34 du 09 décembre 2022 portant autorisation de ratification de l'Accord d'établissement et de la Charte d'Africa finance corporation et l'adhésion de la République du Bénin à l'Africa finance corporation, créé en 2007 à Lagos (Nigéria)n

• CDIJ L 2022-34
• Lois
• 09 décembre 2022

Assemblée Nationale du Bénin