- CDIJ L94-028
- Lois
- 26 décembre 1994
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi Constitutionnelle N° 90-022 portant Organisation des Pouvoirs durant la période de Transition.
Secrétariat Général du Gouvernement
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