Loi N° 96-008 portant autorisation de ratification de l'Accord de crédit de développement N° 273/J-BEN signé le 02 Novembre 1995 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement relatif au financement du projet santé et Population
Loi N° 96-009 portant autorisation d'adhésion à la convention des nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.
Loi N° 97-020 du 17 juin 1997 fixant les conditions de l'exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales
