- CDIJ L64-22
- Lois
- 11 août 1964
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 65-8 portant réglementation des prix et stocks
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Loi N° 87-016 portant Code de l'Eau en République Populaire du Bénin
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Loi N° 91-004 du 11 février 1991 portant réglementation phyto-sanitaire en république du bénin
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