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Secrétariat Général du Gouvernement ETAT ADMINISTRATION POUVOIRS PUBLICS With digital objects
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Loi N° 62-4 portant annulation et ouverture de crédits supplémentaires au titre du budget national
Loi N° 62-4 portant annulation et ouverture de crédits supplémentaires au titre du budget national
Loi N° 62-6 portant rectification de la loi N° 61-11 relative au budget national exercice 1961
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Loi N° 62-7 portant modification de la de finances n°59-34 du 28 décembre 1959
Loi N° 62-7 portant modification de la de finances n°59-34 du 28 décembre 1959
Loi N° 61-32 complétant les dispositions de la loi N° 61-7 du 20 février 1961 sur la sécurité publique
Loi N° 61-32 complétant les dispositions de la loi N° 61-7 du 20 février 1961 sur la sécurité publique
Loi N° 61-8 portant modification de la loi programme N° 60-23 du 13 juillet 1960
Loi N° 61-8 portant modification de la loi programme N° 60-23 du 13 juillet 1960
Loi N° 81-002 instituant un plan comptable national
Loi N° 81-002 instituant un plan comptable national
Loi N° 83-007 du 17 mai 1983 régissant le service civique, patriotique, idéologique et militaire
Loi N° 83-007 du 17 mai 1983 régissant le service civique, patriotique, idéologique et militaire
Loi N° 84-001 portant loi de finances pour la gestion 1984
Loi N° 84-001 portant loi de finances pour la gestion 1984
Loi N° 81-001 relative aux élections des organes locaux du pouvoir d'état
Loi N° 81-001 relative aux élections des organes locaux du pouvoir d'état
Loi N° 82-003 portant Programme National de Production et d'Investissement pour l'année 1982
Loi N° 82-003 portant Programme National de Production et d'Investissement pour l'année 1982
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