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Description archivistique
Centre de Documentation et d'Information Juridique Secrétariat Général du Gouvernement Afrique Avec documents numériques
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Loi N° 64-23 portant rectification de l'article 8 de l'ordonnance N°9/GPRD/SGG du 21 janvier 1964
Loi N° 64-23 portant rectification de l'article 8 de l'ordonnance N°9/GPRD/SGG du 21 janvier 1964
Loi N° 83-001 complétant les dispositions transitoires de la loi fondamentale
Loi N° 83-001 complétant les dispositions transitoires de la loi fondamentale