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Description archivistique![Loi N° 2016-01 du 29 février 2016 portant ratification décret de majoration et d'annulation de crédits à titre d'avance sur Le budget de l'Etat, gestion 2015.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/f/4/0/f40dbc04c470c1c2d05dfdf55f8eb06c2da9d0b2aeefc755a0d6a30382f1e61a/L_142.jpg)
Loi N° 2016-01 du 29 février 2016 portant ratification décret de majoration et d'annulation de crédits à titre d'avance sur Le budget de l'Etat, gestion 2015.
![Loi N° 64-36 relative à la décision N°40/AND du 2 octobre 1964 autorisant des virements de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur des inscriptions budgetaires au titre de la section 201 au Budget National.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/9/d/b/9db7ba1c5d90e8a928d4e168d06cfcdfb98445bb6ac1984f49aea9b9551ba131/Loi_64-36_142.jpg)
Loi N° 64-36 relative à la décision N°40/AND du 2 octobre 1964 autorisant des virements de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur des inscriptions budgetaires au titre de la section 201 au Budget National.
![Loi N° 65-14 portant ratification du Décret n° 538/GPRD/MEFAE.DB. du 13 décembre 1963 relatif au remaniement du Budget annexe de l'Office du Tourisme Exercice 1963](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/0/f/7/0f7343eab8e2733243d6987a56ed621ea2427037155aadafa5c7a8eec06cd4c3/Loi_65-14_142.jpg)
Loi N° 65-14 portant ratification du Décret n° 538/GPRD/MEFAE.DB. du 13 décembre 1963 relatif au remaniement du Budget annexe de l'Office du Tourisme Exercice 1963
![Loi N° 65-16 ratifiant le décret n°64-299/PC/MFAEP/DB. du 19 Décembre 1964 relatif au remaniement du Budget National - Exercice 1964](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/8/3/2/832f604e35097b79935ae411be94e4174c151dce6f8e7f49d29fc22b6f7017f7/Loi_65-16_142.jpg)
Loi N° 65-16 ratifiant le décret n°64-299/PC/MFAEP/DB. du 19 Décembre 1964 relatif au remaniement du Budget National - Exercice 1964
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