Loi N° 65-3 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature Ajouter au presse-papier CDIJ L65-3 Lois 20 avril 1965 Assemblée Nationale du Bénin
Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature. Ajouter au presse-papier CDIJ L94-027 Lois 18 mars 1999 Assemblée Nationale du Bénin