Loi N° 64-4 portant virement de crédit du chapitre 401-02 au chapitre 501-01
- CDIJ L64-4
- Lois
- 15 juillet 1964
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
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Loi N° 64-4 portant virement de crédit du chapitre 401-02 au chapitre 501-01
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