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Secrétariat Général du Gouvernement DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE Only top-level descriptions
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Loi N° 2006-004 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d'enfants en République du Bénin.
Loi N° 2006-004 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d'enfants en République du Bénin.
Loi N° 2005-22  portant autorisation de ratification de la Convention Internationale pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et de son protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes situées sur le plateau continental
Loi N° 2005-22 portant autorisation de ratification de la Convention Internationale pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et de son protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes situées sur le plateau continental
Loi N° 2011-026 portant prévention et répression des violences faites aux femmes.
Loi N° 2011-026 portant prévention et répression des violences faites aux femmes.
Loi N° 2012-26  portant répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement.
Loi N° 2012-26 portant répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement.
Loi N° 65-19 portant réforme partielle du Code d'Instruction Criminelle (Organisation et fonctionnement de la Cour d'Assises)
Loi N° 65-19 portant réforme partielle du Code d'Instruction Criminelle (Organisation et fonctionnement de la Cour d'Assises)
Loi N° 61-3  portant amnistie
Loi N° 61-3 portant amnistie
Loi N° 97-040 du 08 septembre 1997 portant amnistie de certains faits commis entre le 1er Janvier 1990 et le 30 juin 1996
Loi N° 97-040 du 08 septembre 1997 portant amnistie de certains faits commis entre le 1er Janvier 1990 et le 30 juin 1996
Loi N° 2011-002 portant adhésion de la République du Bénin au protocole II; modifié, aux protocoles IV et V de la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination.
Loi N° 2011-002 portant adhésion de la République du Bénin au protocole II; modifié, aux protocoles IV et V de la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination.
Loi N° 2007- 18 du 09 août  2007 portant autorisation de ratification de la Convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée le 11 juillet 2003.
Loi N° 2007- 18 du 09 août 2007 portant autorisation de ratification de la Convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée le 11 juillet 2003.

Loi N° 2012-15 portant code de procédure pénale en République du Bénin.

Loi N° 2012-15 portant code de procédure pénale en République du Bénin.
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