LEGIS : Base de données des textes de loi en République du Bénin

"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"

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Loi N° 2008-07 portant code de procédure civile commerciale sociale administrative et des comptes

CDIJ L2008-07
Lois
28 Février 2011

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 89-015 du 12 mai 1989 portant amendement et approbation de la Décision-Loi N° 88-004/ANRCP du 12 Septembre 1988 portant création d'un privilège au profit de la Banque Commerciale du Bénin et organisation de la procédure de recouvrement de ses créances sur le secteur privé.

CDIJ L89-015
Lois
12 mai 1989

Assemblée Nationale du Bénin

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