Loi N° 91-013 du 12 Avril 1991 portant immunité personnelle du président Mathieu KEREKOU
- CDIJ L91-013
- Lois
- 12 avril 1991
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
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Loi N° 91-013 du 12 Avril 1991 portant immunité personnelle du président Mathieu KEREKOU
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