Loi N° 90-035 définissant les règles électorales particulières pour l'élection des Membres de l'Assemblée Nationale
Loi N° 90-036 définissant les règles particulières pour l'élection du Président de la République
Loi N° 90-037 portant loi de finances rectificative pour la gestion 1990
Loi N° 91-009 du 3 mai 1991 portant loi organique sur la cour constitutionnelle.
Loi N° 91-012 du 28 mars 1991 portant Allocation de Pension Spéciale aux anciens Présidents de la République
Loi N° 91-013 du 12 Avril 1991 portant immunité personnelle du président Mathieu KEREKOU
Loi N° 92-003 portant règlement financier de l'assemblée nationale
Loi N° 92-010 portant loi organique sur le conseil économique et social
Loi N° 93-013 du 10 août 1999 portant loi organique de la Haute Cour de Justice.
Loi N° 94-012 du 06 octobre 1994 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesure exceptionnelles
