Loi N°2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin
Loi N°2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits
Loi N°2022-31 du 20 décembre 2022 portant statut des réfugies et des apatrides en République du Bénin
