Loi N° 98-023 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n° F/BEN/DEVELV signé le 05 février 1998 entre la république du bénin et le fonds africain de développement CFAD) dans le cadre du financement du projet de développement de l'élevage phase III.

• CDIJ L98-023
• Lois
• 9 Juillet 1998

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 98-025 portant autorisation/ratification de l'accord de prêt signé le 26 novembre 1997 entre la République du Bénin et la Banque islamique de développement (BIO) dans le cadre du financement du projet "contribution à l'amélioration de la qualité de vie en milieu rural par l'électrification solairell •

• CDIJ L98-025
• Lois
• 30 Juillet 1998

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 98-026 portant autorisation de ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines anti-personnel et sur leur destruction, signée à OTTAWA le 03 décembre 1997.

• CDIJ L98-026
• Lois
• 17 août 1998

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 98-027 portant autorisation d'adhésion à la convention portant création du conseil de coopération douanière signée à Bruxelles le 15 décembre 1950

• CDIJ L98-027
• Lois
• 17 Aout 1998

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 98-031 portant autorisation de ratification : - du protocole A/SP3/5/81 d'assistance mutuelle en matière de défense de la CEDEAO signé à Freetown le 29 mai 1981 ; - de la convention A/P4/5/82 de la CEDEAO relative au transit routier inter-Etats de marchandises signée à Cotonou le 29 mai 1982 ; - de la convention A/P1f7185 de la CEDEAO relative à l'importation temporaire dans les Etats membres des véhicules de transport de personnes signée le 6 juillet 1985 à Lomé; - du protocole additionnel A/SP2I5/90 de la CEDEAO relatif à l'exécution de la 3ème étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, du droit de résidence et d'établissement signé le 30 mai 1990 à Banjul; - de la convention additionnelle A/SP115/90 de la CEDEAO pour institution au sein de la Communauté d'un mécanisme de garantie des opérations de transit routier inter-Etats de marchandises signée le 30 mai 1990 à Banjul; - de la convention d'extradition A/P11 8/94 de la CEDEAO signée le 6 août 1994 à Abuja.

• CDIJ L98-031
• Lois
• 7 juillet 2000

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 98-038 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt N° 691 signé à Vienne le 21 avril 1997 entre la République du Bénin et le Fonds OPEP pour le développement international relatif au financement du projet de développement de l'enseignement technique et professionnel

• CDIJ L98-038
• Lois
• 15 Octobre 1999

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2018-04 du 30 mars 2018 portant autorisation de ratification du Protocole de l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté à Malabo en Guinée Equatoriale, le 27 juin 201 4.

• CDIJ L 2018-04
• Lois
• 30 mars 2018

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2018-05 du 30 mars 2018 portant autorisation de ratification de la convention sur la coopération transfrontalière l'Union Africaine, adoptée à Malabo en Guinée Equatoriale, le 27 juin 2014

• CDIJ L 2018-05
• Lois
• 30 mars 2018

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022 - 17 du 19 octobre 2022 portant modification de la loi N° 2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin.

• CDIJ L 2022-17
• Lois
• 19 octobre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022 - 21 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N° 2001- 09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi N° 2018-34 du 05 octobre 2018

• CDIJ L 2022-21
• Lois
• 19 octobre 2022

Assemblée Nationale du Bénin