Showing 1 results

Archival description
Centre de Documentation et d'Information Juridique Assemblée Nationale du Bénin With digital objects Only top-level descriptions
Print preview View:
Loi N° 2022 -16  du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.
Loi N° 2022 -16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.