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Archival description![Loi N° 2012-32 du 19 septembre 2012 portant autorisation d'adhésion de la République du Bénin à l'accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique, adopté à Grand Bay (Ile Maurice), le 18 mai 2000.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/4/b/5/4b520d392c5033ccda3c20a4c25431f064fc0725c552fa9a5559c8721ea710dc/L_142.jpg)
Loi N° 2012-32 du 19 septembre 2012 portant autorisation d'adhésion de la République du Bénin à l'accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique, adopté à Grand Bay (Ile Maurice), le 18 mai 2000.
![Loi N° 2010-28 portant autorisation d'adhésion de la république du bénin à la convention des nation~-unies sur la vente internationale de marchandises et à la convention des nations unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, adoptées respectivement par l'assemblée générale des nations-unies à new york, le 11 avril 1980 et le 14 juin 1974.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/c/2/c/c2cf6045a792a2b9a121c098e7221881877c38e2a1525fad79dd3026e16fcb52/L_142.jpg)
Loi N° 2010-28 portant autorisation d'adhésion de la république du bénin à la convention des nation~-unies sur la vente internationale de marchandises et à la convention des nations unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, adoptées respectivement par l'assemblée générale des nations-unies à new york, le 11 avril 1980 et le 14 juin 1974.