- CDIJ L 2022-28
- Lois
- 07 décembre 2022
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin
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Loi N°2022-32 du 20 décembre 2022 portant code de la nationalité béninoise
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