- CDIJ L94-014
- Lois
- 17 janvier 1995
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 95-015 définissant les règles particulières pour l'élection du Président de la République
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Loi N° 98-01 relative à la haute cour de justice
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Loi N° 99-026 du 07 février 2000 portant transfert du siège de la Cour Suprême
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