LEGIS.BJ

Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ

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Loi N°2018-30 du 03 septembre 2018 portant autorisation de ratification du Protocole facultatif ...

Loi N°2018-30 du 03 septembre 2018 portant autorisation de ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New York, le 06 octobre 1999.

CDIJ L 2018-30
Lois
03 septembre 2018

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2018-21 du 06 août 2018 portant règlement définitif du budget de l'Etat, gestion 2015

Loi N°2018-21 du 06 août 2018 portant règlement définitif du budget de l'Etat, gestion 2015

CDIJ L 2018-21
Lois
06 août 2018

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2018-19 du 22 juin 2018 portant autorisation de ratification du Protocole pour éliminer le ...

Loi N°2018-19 du 22 juin 2018 portant autorisation de ratification du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul (République de Corée), le 12 novembre 2012.

CDIJ L 2018-19
Lois
22 juin 2018

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2018-03 du 26 janvier 2018 portant autorisation de ratification de l'Amendement de Kig...

Loi N°2018-03 du 26 janvier 2018 portant autorisation de ratification de l'Amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone, signé à Kigali au Rwanda, le 15 octobre 2016.

CDIJ L 2018-03
Lois
26 janvier 2018

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2017-42 du 02 juillet 2018 portant statut des personnels de la police républicaine

Loi N°2017-42 du 02 juillet 2018 portant statut des personnels de la police républicaine

CDIJ L 2017-42
Lois
02 juillet 2018

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice.

Loi N° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice.

L 2020-8
Lois
23 avril 2020

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2020-05 du 1er Avril 2020 portant code de l'électricité en République du Bénin

Loi N°2020-05 du 1er Avril 2020 portant code de l'électricité en République du Bénin

L 2020-05
Lois
1er Avril 2020

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022 - 06 du 27 Juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes

Loi N°2022 - 06 du 27 Juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes

CDIJ L 2022-06
Lois
27 Juin 2022

Assemblée Nationale du Bénin

CDIJ L 2022-12 du 05 Juillet 2022 portant règles particulières de procédure applicables devant le...

CDIJ L 2022-12 du 05 Juillet 2022 portant règles particulières de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême.

CDIJ L 2022-12
Lois
05 juillet 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2021-05 du 08 juillet 2021 portant autorisation de ratification du traité portant création ...

Loi N°2021-05 du 08 juillet 2021 portant autorisation de ratification du traité portant création de l'agence africaine du médicament

CDIJ L 2021-05
Lois
08 juillet 2021

Assemblée Nationale du Bénin

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