- CDIJ L99-16
- Lois
- 12 Mars 1999
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2018-31 du 09 octobre 2019 portant code électoral en République du Bénin
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral
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