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![Loi N° 2007-16 du 27 juillet 2007 portant autorisation de ratification de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à paris le 20 octobre 2005.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/6/e/9/6e9d97ef4216b3902f5890463eb9f7c956847f0d7c5222404182d6a5f810f311/L_142.jpg)
Loi N° 2007-16 du 27 juillet 2007 portant autorisation de ratification de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à paris le 20 octobre 2005.
![Loi N° 2010-18 portant autorisation de ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique adoptée à paris (France), le 02 novembre 2001, par la conférence générale de l'UNESCO](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/a/e/4/ae4d8df76edf970fd83c9342919ccfcef0fd7bbd9756cdd80362b7c4ca697c9a/L_142.jpg)
Loi N° 2010-18 portant autorisation de ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique adoptée à paris (France), le 02 novembre 2001, par la conférence générale de l'UNESCO
![Loi N° 61-49 portant approbation de la convention du 12 septembre 1961 relative à la création d'une union africaine et malgache des postes et télécommunications](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/2/7/f/27f8c92560044b43258470035234786559f21ddf794d39ec548500bc5345ace3/Loi_61-49_142.jpg)
Loi N° 61-49 portant approbation de la convention du 12 septembre 1961 relative à la création d'une union africaine et malgache des postes et télécommunications
![Loi N° 2010-15 portant autorisation de ratification de la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels adoptée à paris (France), le 14 novembre 1970, par la conférence générale de l'UNESCO.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/c/1/7/c176be5fb4f31dc967501535a3201fedae70e8ba152fe8e071d86f51120ad356/L_142.jpg)
Loi N° 2010-15 portant autorisation de ratification de la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels adoptée à paris (France), le 14 novembre 1970, par la conférence générale de l'UNESCO.
![Loi N° 2011-016 portant autorisation de ratification de la Charte de la renaissance culturelle africaine, adoptée à Khartoum en République du Soudan le 24 janvier 2006.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/a/7/c/a7c54b9a0ece782968eae8567901a48c6c9cfe7c188700454240df115c704f83/L_142.jpg)
Loi N° 2011-016 portant autorisation de ratification de la Charte de la renaissance culturelle africaine, adoptée à Khartoum en République du Soudan le 24 janvier 2006.
![Loi N° 2012-28 du 13 juillet 2012 portant autorisation de ratification de l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellite "INTELSAT" du 20 août 1971, tel qu'il résulte des amendements adoptés le 17 novembre 2000 à Washington DC.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/9/b/5/9b598989da0d50b089fe82102db7b8a07e0eb9b591919c76f04c6a87965f5f29/L_142.jpg)
Loi N° 2012-28 du 13 juillet 2012 portant autorisation de ratification de l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellite "INTELSAT" du 20 août 1971, tel qu'il résulte des amendements adoptés le 17 novembre 2000 à Washington DC.
![Loi N° 95-011 portant autorisation de ratification de la Convention portant création de l'Organisation Régionale Africaine de Communication par Satellite RASCOM signée à ABIDJAN .](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/8/a/d/8ad7d0d36f867161031b49a756813d9253100c40838e5f2c4717bb5e9472af3a/L_142.jpg)
Loi N° 95-011 portant autorisation de ratification de la Convention portant création de l'Organisation Régionale Africaine de Communication par Satellite RASCOM signée à ABIDJAN .
![Loi N° 96-013 portant autorisation de ratification de la constitution et de la convention de l'union internationale des télécommunications (U.I.T.) et du protocole facultatif de genève du 22 décembre 1992](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/b/5/3/b5343e6de94c0600e12c15a18e3ed55517c562305764fb68d6f888a7ac9d5695/L_142.jpg)
Loi N° 96-013 portant autorisation de ratification de la constitution et de la convention de l'union internationale des télécommunications (U.I.T.) et du protocole facultatif de genève du 22 décembre 1992
![Loi N° 2010-16 portant autorisation de ratification de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à paris (France), le 17 octobre 2003 par la conférence générale de l'UNESCO.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/3/1/f/31fc3b90447af7666aa38f96852608290a2eefaa276cb8fd223ebb5f410c20fa/L_142.jpg)
Loi N° 2010-16 portant autorisation de ratification de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à paris (France), le 17 octobre 2003 par la conférence générale de l'UNESCO.
![Loi N° 2010-17 portant autorisation de ratification de la convention pour la protection des biens culturels, en cas de conflit armé, avec règlement d'exécution adoptée à la haye (Pays-Bas), le 14 mai 1954, par la conférence générale de l'UNESCO, appuyée de deux (02) protocoles à savoir: - protocole à la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflits armé, adopté à la haye (Pays-Bas), le 14 mai 1954 ; - protocole à la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à la Haye (PaysBas), le 26 mars 1999.](/uploads/r/centre-de-documentation-et-dinformation-juridique-4/0/5/b/05ba69626e0cdd0204037282112baec1e62941d735b44373ebc17b8d5f9e99a2/L_142.jpg)
Loi N° 2010-17 portant autorisation de ratification de la convention pour la protection des biens culturels, en cas de conflit armé, avec règlement d'exécution adoptée à la haye (Pays-Bas), le 14 mai 1954, par la conférence générale de l'UNESCO, appuyée de deux (02) protocoles à savoir: - protocole à la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflits armé, adopté à la haye (Pays-Bas), le 14 mai 1954 ; - protocole à la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à la Haye (PaysBas), le 26 mars 1999.
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