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Loi N° 65-9 portant ratification des résolutions A/RES/1991 A et B (XVIII) adoptées par l'Assemblée Générale des Nations-Unies le 17 Décembre 1963 et portant amendements aux articles 23,27,61 de la charte des Nations-Unies.
Loi N° 65-9 portant ratification des résolutions A/RES/1991 A et B (XVIII) adoptées par l'Assemblée Générale des Nations-Unies le 17 Décembre 1963 et portant amendements aux articles 23,27,61 de la charte des Nations-Unies.
Loi N° 62-7 portant modification de la de finances n°59-34 du 28 décembre 1959
Loi N° 62-7 portant modification de la de finances n°59-34 du 28 décembre 1959
Loi N° 65-11 portant adhésion du Dahomey à la Convention des Nations-Unies sur le Consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, ouverte à la signature, à New York, le 10 Décembre 1962
Loi N° 65-11 portant adhésion du Dahomey à la Convention des Nations-Unies sur le Consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, ouverte à la signature, à New York, le 10 Décembre 1962
Loi N° 61-32 complétant les dispositions de la loi N° 61-7 du 20 février 1961 sur la sécurité publique
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Loi N° 65-8 portant réglementation des prix et stocks
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Loi N° 61-10 modifiant la loi N° 60-12 du 30 juin  1960 sur la liberté de la presse
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Loi N° 61-8  portant modification de la loi programme N° 60-23 du 13 juillet 1960
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Loi N° 81-002 instituant un plan comptable national
Loi N° 81-002 instituant un plan comptable national
Loi N° 83-007 du 17 mai 1983 régissant le service civique, patriotique, idéologique et militaire
Loi N° 83-007 du 17 mai 1983 régissant le service civique, patriotique, idéologique et militaire
Loi N° 84-001 portant loi de finances pour la gestion 1984
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