Loi N°2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme en République du Bénin.
Loi N°2021-13 du 20 décembre 2021 modifiant et complétant la loi n° 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille.
Loi N°2021-14 du 20 décembre 2021 portant code de l'administration territoriale en République du Bénin.
Loi N°2022 - 05 du 27 Juin 2022 portant loi organique sur la Cour des comptes
Loi N°2022 - 06 du 27 Juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
Loi N°2022 - 17 du 19 octobre 2022 portant modification de la loi N° 2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin.
Loi N°2022 - 21 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N° 2001- 09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi N° 2018-34 du 05 octobre 2018
Loi N°2022 -13 du 05 juillet 2022 portant loi organique sur la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication.
Loi N°2022-08 du 27 Juin 2022 portant règles particulières de procédure suivies devant la Cour des comptes.
Loi N°2022-14 du 19 juillet 2022 portant orientation agricole, sécurité alimentaire et nutritionnelle en République du Bénin
