Loi N°2021-06 du 04 octobre 2021 portant autorisation de ratification de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC), telle qu'amendée par le protocole de 2010, signée à Paris, le 27 novembre2019, entre les Etats membres de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE), dans le cadre du forum mondial sur Io transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.

• CDIJ L 2021-06
• Lois
• 04 octobre 2021

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2021-07 du 04 octobre 2021 portant autorisation de ratification du protocole additionnel n°1/2017/CCEG/UEMOA modifiant et complétant le protocole additionnel n°1 relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA, adopté à Abidjan en Côte-d'Ivoire, le 10 avril 2017.

• CDIJ L 2021 -07
• Lois
• 04 octobre 2021

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme en République du Bénin.

• CDIJ L 2021-11
• Lois
• 20 décembre 2021

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2021-13 du 20 décembre 2021 modifiant et complétant la loi n° 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille.

• CDIJ L 2021-13
• Lois
• 20 décembre 2021

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2021-14 du 20 décembre 2021 portant code de l'administration territoriale en République du Bénin.

• CDIJ L 2021-14
• Lois
• 20 décembre 2021

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022 - 05 du 27 Juin 2022 portant loi organique sur la Cour des comptes

• CDIJ L 2022-05
• Lois organiques
• 27 Juin 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022 - 06 du 27 Juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes

• CDIJ L 2022-06
• Lois
• 27 Juin 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022 - 17 du 19 octobre 2022 portant modification de la loi N° 2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin.

• CDIJ L 2022-17
• Lois
• 19 octobre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022 - 21 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N° 2001- 09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi N° 2018-34 du 05 octobre 2018

• CDIJ L 2022-21
• Lois
• 19 octobre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022 -13 du 05 juillet 2022 portant loi organique sur la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication.

• CDIJ L 2022-13
• 05 juillet 2022

Assemblée Nationale du Bénin